Document contractuel
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre Atelier Cadran, ci-après dénommé « le prestataire », et toute personne physique ou morale exerçant en qualité de professionnel et souscrivant à l'offre Site Signature Cabinet, ci-après dénommée « le client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Le prestataire propose le forfait Site Signature Cabinet, au prix de 1 800 TND HT. Ce forfait correspond à un site de cabinet clair et maîtrisé, comprenant jusqu'à 10 pages.
Sont inclus dans le forfait :
Ne sont pas inclus, notamment : le référencement payant ou toute promesse de classement sur les moteurs de recherche, la publicité en ligne, la gestion des réseaux sociaux, les pages supplémentaires après la mise en ligne, les versions dans d'autres langues que celle prévue, les fonctionnalités spécifiques non prévues, les modifications de contenu illimitées, la rédaction de longs contenus spécialisés, la production de photographies sur place, ainsi que la gestion technique continue (voir article 8).
Lorsque le besoin dépasse ce cadre (refonte d'un site existant comportant de nombreuses pages, migration importante de contenus, plusieurs langues, pages supplémentaires nombreuses, fonctionnalités spécifiques, contenus réguliers ou structure multi-cabinets ou multi-villes), le prestataire n'intègre pas ce besoin au forfait : il étudie le besoin réel et propose un devis adapté. Le prestataire peut ainsi proposer des offres distinctes selon le périmètre du projet.
Tout élément non inclus peut faire l'objet d'une proposition séparée, chiffrée et acceptée avant toute intervention.
La relation débute par une maquette privée, préparée par le prestataire à partir des informations publiques disponibles et des éléments transmis par le client. Cette maquette est gratuite et n'engage en rien le client.
La commande est formée lorsque le client valide la direction proposée et procède au premier versement prévu à l'article 4. Aucune prestation facturable ni aucun paiement n'intervient avant cette validation.
La validation, les échanges et les retours peuvent être documentés par écrit (WhatsApp, e-mail).
Le forfait Site Signature Cabinet est facturé au prix forfaitaire de 1 800 TND HT.
Le paiement s'effectue en deux fois :
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou en espèces.
Le prix indiqué est exprimé hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant, est appliquée selon le statut fiscal en vigueur du prestataire au moment de la facturation.
Le prestataire ne s'engage sur aucun délai de livraison ferme. Après validation de la maquette privée et signature, un calendrier de production est convenu entre les parties.
Ce calendrier dépend notamment de la transmission des informations et des retours du client. Tout défaut de retour suspend le calendrier jusqu'à la reprise des échanges.
Le calendrier communiqué est indicatif. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'un dépassement de ce calendrier indicatif, ni des conséquences d'un retard imputable au client ou à un cas de force majeure.
Le site n'est mis en ligne qu'après validation explicite du client sur la version finale. Cette validation peut être donnée par écrit (WhatsApp, e-mail).
Le solde du forfait, soit 50 % du prix total, est exigible avant la mise en ligne effective du site.
À compter de la mise en ligne, le nom de domaine, le code source et l'hébergement du site sont la propriété pleine et entière du client. Le prestataire ne conserve aucun droit de rétention sur ces éléments.
La première année comprend le nom de domaine, l'hébergement et le certificat SSL. Le forfait n'inclut pas de maintenance continue.
Au-delà, le client peut gérer lui-même la partie technique du site, ou souscrire l'option facultative « Site sous gestion Atelier », au tarif de 130 TND HT par mois, payé trimestriellement d'avance (soit 390 TND HT par trimestre).
Cette option couvre la surveillance technique du site, les sauvegardes, la vérification des points de contact et les incidents techniques liés au site livré. Elle ne comprend ni référencement (SEO), ni publicité, ni gestion des réseaux sociaux, ni pages supplémentaires, ni nouvelles langues, ni nouvelles fonctionnalités, ni modifications de contenu illimitées.
Cette option est sans engagement de durée et peut être interrompue à chaque échéance trimestrielle, par simple notification écrite. Les évolutions ou modifications hors de ce cadre sont chiffrées séparément et acceptées avant toute intervention.
À tout moment, sur simple demande écrite du client, le prestataire procède au transfert complet du site (nom de domaine, code source, hébergement) vers le prestataire ou l'environnement technique désigné par le client.
Ce transfert intervient sur demande écrite du client et est réalisé dans un délai maximal de trente (30) jours, sans frais.
La maquette privée étant gratuite, aucune somme n'est due tant que le client n'a pas validé la direction et signé. Le client peut, à ce stade, ne pas donner suite sans aucun frais.
Après signature, le client peut interrompre la prestation avant la mise en ligne par notification écrite. Aucun remboursement n'est dû après validation du client, celle-ci étant captée par message écrit (WhatsApp, e-mail). Les sommes déjà versées correspondent au travail effectivement réalisé. Aucune somme supplémentaire ne sera réclamée au client après l'interruption.
La seule exception à ce principe est prévue à l'article 13 (force majeure), lorsque la prestation ne peut être menée à son terme du fait du prestataire.
Le prestataire s'engage à une discrétion absolue sur toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation, qu'il s'agisse de données relatives au cabinet, à ses clients, à ses honoraires ou à son organisation interne.
Cet engagement de confidentialité reste applicable pendant la durée de la collaboration et pendant 5 ans après son terme.
Le prestataire s'engage à livrer un site fonctionnel, conforme à la description de l'offre et à la direction validée par le client.
Le prestataire ne formule aucune promesse relative au classement du site sur les moteurs de recherche, au volume de visiteurs, au nombre de prises de contact ou à toute retombée commerciale liée à la mise en ligne. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs à la prestation.
L'exécution des obligations du prestataire est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens du droit tunisien, tel qu'une catastrophe naturelle, une interruption généralisée des réseaux de télécommunication, un conflit armé ou une décision administrative rendant la prestation impossible.
Le prestataire informe le client dans les meilleurs délais. Par exception au principe de non-remboursement énoncé à l'article 10, si la prestation ne peut être menée à son terme du fait du prestataire, les sommes correspondant à la part de travail non effectuée sont restituées au client.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit tunisien, et notamment à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Tunis sont seuls compétents.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification est portée à la connaissance des clients en cours de prestation et ne s'applique qu'aux commandes ultérieures.
Le client reconnaît avoir relu et approuvé l'ensemble des contenus rédigés (textes, pages, articles éventuels) avant la mise en ligne. La responsabilité éditoriale lui incombe à compter de cette validation.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une publication validée par le client, notamment en matière de réglementation propre à sa profession.
Les données saisies par les visiteurs dans le formulaire de contact du site client sont transmises directement au client par le prestataire technique du formulaire (Web3Forms). Atelier Cadran n'en conserve aucune copie sur ses propres serveurs.
La politique de confidentialité accessible sur le site client précise les modalités de traitement et de conservation de ces données par le client.